Droit suisse

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9 thèmes juridiques 60+ questions QCM Références aux articles de loi

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Questions à choix multiples avec explications et références légales

Quiz de droit suisse

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Thèmes couverts
  • Droit public et institutions
  • Codes juridiques suisses
  • Personnes physiques et morales
  • Responsabilité civile
  • Droit des obligations
  • Contrats spéciaux
  • Droit du travail
  • Formes juridiques
  • Poursuites et faillites
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9 thèmes • 60+ questions

Thèmes abordés

Formation des contrats

Offre, acceptation, capacité juridique, vices du consentement

Contrat de vente

Transfert de propriété, garantie des défauts, délais de prescription

Contrat de travail

Délais de congé, temps d'essai, vacances, résiliation abusive

Contrat de bail

Loyers abusifs, résiliation, sous-location, prolongation

Formes juridiques

SA, Sàrl, SNC, RI, capital minimum, responsabilité

Poursuites (LP)

Commandement de payer, opposition, mainlevée, acte de défaut de biens

Droit des personnes

Personnalité juridique, capacité, domicile, personnes morales

Prescription

Délais de prescription, interruption, suspension

Droit fiscal

TVA, impôt anticipé, exonérations fiscales

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Références légales

Chaque question cite les articles de loi pertinents (CO, CC, LP)

Explications détaillées

Comprendre le pourquoi de chaque réponse avec des explications claires

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