Exercice d'économie d'entreprise
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Quiz d'économie d'entreprise
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Subdivisions du droit public
- Constitutionnel : organisation de l'État, droits fondamentaux
- Pénal : infractions et sanctions
- Administratif : relations État–administrés (impôts, permis…)
- Procédural : règles de forme pour faire valoir ses droits
Institutions suisses
- Assemblée fédérale : pouvoir législatif (CN + CE)
- Conseil fédéral : pouvoir exécutif (7 membres)
- Tribunal fédéral : pouvoir judiciaire (cour suprême)
- Initiative : 100 000 sig. / 18 mois
- Référendum facultatif : 50 000 sig. / 100 jours
Concepts fondamentaux
- Jurisprudence : ensemble des arrêts de tribunaux
- Doctrine : travaux des juristes et professeurs
- Coutume : pratique répétée et reconnue obligatoire
- Hiérarchie : Constitution → Loi → Ordonnance
- Droit public ≠ Droit privé
Codes juridiques suisses
- CC : Code civil (personnes, famille, successions)
- CO : Code des obligations (contrats, sociétés)
- CP : Code pénal
- LP : Loi sur la poursuite pour dettes
- Cst. : Constitution fédérale
Personnes physiques et morales
- Personnalité juridique dès la naissance (art. 11 CC)
- Capacité civile : 18 ans + discernement
- Personnes morales : SA, Sàrl, association, fondation
- Domicile = lieu de résidence habituelle
- Siège = domicile des personnes morales
Responsabilité civile
- 4 conditions : dommage, illicéité, causalité, faute
- Pour faute (art. 41 CO) : faute à prouver
- Causale simple (art. 55 CO) : patron → auxiliaire
- Causale aggravée (art. 333 CC) : parents → enfants mineurs
- Contractuelle (art. 97 CO) : faute présumée
Droit des obligations
- Conditions : offre + acceptation + capacité + objet licite
- Vices : erreur, dol, crainte fondée → annulable
- Délai pour invoquer vice : 1 an dès découverte
- Prescription générale : 10 ans (art. 127 CO)
- Prescription courante : 3 ans (art. 128 CO)
Droit du travail
- Délai de congé : 1 mois (an 1) → 2 mois (2–9 ans) → 3 mois (10+ ans)
- Vacances : 5 sem. (– 20 ans) / 4 sem. (+ 20 ans)
- Protection maladie : 3 sem. (1ère année) — art. 324a CO
- Congé abusif : indemnité jusqu'à 6 mois — art. 336 CO
- Congé immédiat : motif grave, agir sans délai — art. 337 CO
Poursuites (LP)
- Réquisition → Commandement de payer → Opposition (10 j.)
- Mainlevée → Saisie → Réalisation → Acte de défaut de biens
- Opposition : 10 jours dès notification
- Réquisition de saisie : dans l'année qui suit
- Voie de faillite : pour sociétés inscrites au RC
Succès déverrouillé !